Renseignements en droit du travail : depuis le 2 avril, un numéro unique pour contacter votre Direccte : 0 806 000 126. Quelle différence entre DIRECCTE et inspection du travail ? La Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est le principal service déconcentré de l'Inspection du travail. La DIRECCTE remplace les anciennes directions régionales ainsi que départementales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Comment prendre RDV avec l'inspection du travail ?
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Comment poser une question à l'inspection du travail ? Consultez les services de renseignements en droit du travail via un numéro unique : le 08 06 000 126. Présents dans chaque département, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail.
Comment faire une demande à la DIRECCTE ?
Les demandes d'autorisation de travail doivent désormais être déposées l'employeur sur le site du Ministère de l'Intérieur. Les démarches se font exclusivement en ligne. Le Cabinet de Maître Emilie BLANVILLAIN se charge de faire la demande d'autorisation de travail pour vous.
Quand saisir la Direccte ? Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants : Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise. Dérogation à la durée maximale de travail. Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés.
Est-ce que la Direccte existe toujours ?
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure : les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Comment se défendre face à son employeur ?
- Contacter l'inspection du travail.
- Saisir le conseil des prud'hommes.
- Lire la suite.
Quels documents pour l'inspection du travail ?
- Accusé de réception de la déclaration unique d'embauche. ...
- Registre du personnel. ...
- Double des bulletins de paie. ...
- Récépissé de dépôt à la CNIL. ...
- Contrôle en matière d'hygiène et de sécurité ...
- Registre médical. ...
- Document unique sur l'évaluation des risques en entreprise.
Quand prendre contact avec l'inspection du travail ? Le salarié et l'employeur peuvent notamment contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes : Le salarié estime que la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d'instances représentatives du personnel n'est pas respectée par l'employeur.