Quel bail pour la Sous-location ?

De même, alors qu'il est autorisé de sous-louer un local professionnel (sauf mention contraire dans le contrat de bail), la sous-location de locaux commerciaux doit être autorisée dans le bail principal ou à posteriori à l'aide d'un courrier rédigé par le propriétaire ou l'agence en charge du bien immobilier. Comment ouvrir un B&B ? Créer … Lire la suite

Comment conclure une offre d'achat ?

Afin d'être valide, une offre d'achat immobilier doit être formalisée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres. Une fois votre offre acceptée par le vendeur, la vente est réputée conclue. Est-ce que l'offre d'achat est obligatoire ? L'offre d'achat n'est pas obligatoire en principe. Toutefois, elle est … Lire la suite

Qui paie inspection maison ?

Qu'il s'agisse d'une propriété industrielle, commerciale ou résidentielle, payer pour l'inspection d'un bâtiment est généralement à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire dans la promesse d'achat. À ce titre, l'acheteur peut engager l'inspecteur en bâtiment de son choix. Qui peut faire l'inspection d'une maison ? L'inspecteur préachat effectue une inspection visuelle de la maison. … Lire la suite

Qui doit fournir la boîte aux lettres ?

En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte à lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût d'installation est donc à sa charge. Comment envoyer un formulaire PDF par mail ? Cliquez sur Envoyer pour … Lire la suite

C'est quoi la notification ?

La « notification » est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle n'a pas été partie (Voir « Cession de créance » notamment la cession de bail), ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, … … Lire la suite

Quels sont les avantages de l'intermédiation locative via LOC avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts importante calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est forte. Qui fait du Psla ? Crédit Agricole. Crédit Mutuel. Arkéa Banque Entreprises et institutionnels. Qui propose de la location-accession ? Comme expliqué plus haut, la location-accession … Lire la suite

Quels sont les motifs pour contester un permis de construire ?

fait perdre un droit de passage ; empiète sur le terrain voisin ; ne respecte pas les servitudes de vue. Comment faire un recours contre un permis de construire ? Le recours contre le permis de construire doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel à son siège l'autorité administrative qui a … Lire la suite

Comment calculer le prix net vendeur ?

Le prix net vendeur se calcule de cette manière : prix de vente du bien moins l'intégralité des frais liés à la vente du bien. Utilisez la formule suivante pour déterminer rapidement un net vendeur : Prix de vente – frais d'agence – frais de notaire = prix net vendeur TTC (différence avec le prix … Lire la suite

Où acheter un terrain dans le métaverse ?

Spécialisée dans l'achat et vente de terrains dans le métaverse et ultra-innovante, Voxel Agency est la première agence immobilière 3.0. Comment profiter de Metaverse ? Il existe plusieurs manières de gagner de l'argent dans le metaverse : investir dans l'immobilier virtuel, vendre des NFT dans le monde connecté, investir dans des crypto monnaies dédiées aux … Lire la suite

Comment savoir si on a le droit à un logement social ?

Le critère principal pour prétendre à un HLM, une habitation à loyer modéré pour les Français qui n'ont pas les moyens de se loger dans le parc immobilier privé compte tenu des loyers pratiqués, est celui des ressources du ménage – qui change chaque année pour être légèrement revalorisé, comme ca été le cas en … Lire la suite