Historique. La loi du 30 mars 1975 crée l'AAH et une commission chargée d'évaluer et de reconnaître le taux de handicap, la COTOREP. Cette aide financière avait pour ambition d'aider les adultes handicapés à sortir de l'exclusion. C'est quoi les personnes handicapées ? g)), une personne handicapée est : « Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes. » Cette définition s'applique à tout individu, femme ou homme, ayant une déficience.
Qui peut travailler dans un CAT ?
Pour travailler en milieu protégé, c'est à dire dans une entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) ou dans un ESAT, Etablissement de Soutien et d'Aide au Travail (Anciennement CAT), vous devez être âgé de plus de 16 ans, être reconnu handicapé et avoir un handicap dont les conséquences diminuent de manière ... Qu'est-ce que veut dire ESAT ? L' Ésat : Ésat : Établissement et service d'aide par le travail est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé.
Quels sont les 7 droits fondamentaux ?
la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques" : non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de ... Quels sont les 7 outils de la loi 2002 ?
- Le livret d'accueil.
- La charte des droits et libertés.
- Un conciliateur ou médiateur.
- Le contrat de séjour.
- Le projet d'établissement ou de service.
- Le conseil de la vie sociale (ou autre forme de participation des usagers)
C'est quoi la loi 2002 ?
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Quel est le rôle de la CDAPH ? La CDAPH évalue l'état de santé de la personne en situation de handicap selon un guide-barème, et fixe un taux d'invalidité. Elle seule est compétente pour prendre les décisions concernant l'ouverture des droits. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours.
Quel est le lien entre MDPH et CDAPH ?
Au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) statue sur les droits des personnes concernées, en fonction de leurs besoins, de leurs attentes et de leurs projets. Qui préside la CDAPH ? Le président de la CDAPH est désigné tous les deux ans parmi les membres de la commission. Ces membres et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Collectivité Départementale pour une durée de quatre ans renouvelable.