Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
Qu'est-ce que DéclaLoc ? DéclaLoc est un outil communal mutualisable à l'échelle d'un département. Il existe déjà plus d'une dizaine de plans départementaux !
Comment obtenir un acte d'état civil par Internet ?
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d'acte d'état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d'état Civil vous répond dans un délai d'une dizaine de jours. Qui peut certifier conforme une carte d'identité ? Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
C'est quoi un document certifié conforme ?
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Vu et certifié – Conforme à l'original qui nous a été présenté » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Comment certifier un document en ligne ? Un service de notarisation électronique vous met en relation avec le secrétariat d'un notaire professionnel certifié par visioconférence. Au cours de la session, vous devez prouver votre identité et authentifier le document avant de le signer et de le certifier numériquement.
C'est quoi une photocopie certifié ?
La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte original lorsqu'elle est destinée à une administration étrangère. Pourquoi copie conforme ? Grâce à Copie-Conforme, vous vous assurez d'avoir une image professionnelle à chacun de vos envois. Nous mettons à votre disposition des outils faciles à utiliser qui vous permettent d'ajouter votre logo et de personnaliser les couleurs de pied de page pour qu'il corresponde à votre identité visuelle.
Ou légaliser un document en France ?
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte.