Les plus courantes sont l'hypothèque conventionnelle, le cautionnement (dont celui émanant d'un organisme de caution mutuelle) ou le nantissement (d'un contrat d'assurance-vie par exemple). Qui bénéficie de la loi Scrivener ? La loi Scrivener s'applique à tous les prêts, lors de toute opération immobilière, quel que soit le bien acquis : logement à usage d'habitation (maison, appartement, neuf ou ancien), terrain, local professionnel et constructions dont le coût n'excède pas 21 500 €.
Quelle loi encadre le crédit à la consommation ?
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. C'est quoi la fiche Fipen ? FIPEN (Fiche d'information Précontractuelle Européenne Normalisée) Cette fiche d'information doit être remise à l'emprunteur potentiel avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation.
Quels sont les différences entre DCI et le nom générique d'un médicament ?
Seule la DCI indique le vrai nom du médicament. Chaque médicament a sa DCI, mais il y a des médicaments sans générique. La DCI (dénomination commune internationale) est le vrai nom du médicament. Créée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), elle est commune aux pays du monde entier.
Qu'est-ce qui est compris dans le TAEG ? Un TAEG représente le taux d'intérêt d'un prêt, à ce titre il peut être fixe ou variable. Un TAEG fixe permet d'avoir des mensualités constantes sur toute la durée du prêt. Chaque prêt peut être choisi avec un TAEG fixe. Cela permet une plus grande sécurité pour maîtriser le montant de ses mensualités.
Quelle est la différence entre le TN et le TEG ?
Alors que le taux nominal n'exprime que le montant des intérêts, le TAEG comprend tous les frais annexes liés à votre prêt : c'est donc le TAEG qui doit être pris en compte dans une recherche, simulation ou comparaison d'offre de prêt. Quel sera le taux d'usure au 1er juillet 2022 ?
| Durée crédit immobilier | Taux effectif moyen au 1er juillet 2022 | Seuil de l'usure à partir du 1er juillet 2022 |
|---|---|---|
| Durée d'emprûnt de - de 10 ans | 1,95% | 2,60% (contre 2,55 au 01/04) |
| Durée d'emprûnt entre 10 et 20 ans | 1,95% | 2,60% (contre 2,43% au 01/04) |
| Durée d'emprûnt de plus de 20 ans | 1,93% | 2,57% (contre 2,4% au 01/04) |
Quel est le taux d'usure en juin 2022 ?
En effet, si les taux d'usure ont diminué en un an, passant ainsi de 2,60 % au 1er avril 2021 à 2,40 % au 1er avril 2022 pour les prêts sur 20 ans et plus, les taux de crédit sont passés en moyenne de 1,20 % sur 20 ans en juin 2021 à 1,55 % en juin 2022. Qu'est-ce que Bâle 4 ? Les accords de Bâle définissent le cadre réglementaire du système financier européen. Ainsi, le premier accord a exigé des banques européennes qu'elles disposent d'un minimum de fonds propres pour faire face aux pertes éventuelles.