Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. Comment accéder à sa convention collective ? Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons : Sur internet (gratuit) Commander la version papier (payant) Sur place.
C'est quoi la Convention 66 ?
La convention collective 66 s'applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui ont pour mission principale la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris les familles et les accompagnants. Comment calculer la RIS ? Le montant de la RIS est égal à un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche. Il augmente dans les limites suivantes : chaque année le pourcentage attribué est au maximum de 1, 5 % et au minimum de 0, 5 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.
Quel est l'intérêt de la convention collective pour le salarié ?
Elle précise les règles des contrats de travail. Autrement dit, la convention collective est un accord écrit qui traite des conditions d'emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales. Elle adapte les règles du Code du travail à un secteur donné, en fonction de ses spécificités.
Quelle est la meilleure convention collective ?
- métallurgie - région parisienne.
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
- Immobilier.
- Boulangerie pâtisserie.
- Banque.
- Journalisme.
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec-Cinov)
Où télécharger une convention collective ?
Téléservice : Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique.
Qui prime entre le code du travail et la convention collective ? En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Comment trouver une convention ?
Sur le bulletin de paie, l'intitulé de la convention peut apparaître. Si ce n'est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d'activité française), de son entreprise. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention.
Qui peut consulter la convention collective dans l'entreprise ? La convention collective d'une entreprise doit pouvoir être consultée par n'importe quel employé qui le souhaite, sur son lieu de travail. La direction doit tenir à disposition de son personnel un exemplaire à jour de cette convention collective.