Les heures supplémentaires décomptées depuis le 1er août 2012 ne sont plus défiscalisées. Conséquence : ces heures sup doivent être déclarées dans les cases 1AJ à 1DJ qui servent à déclarer les salaires perçus sur le temps de travail habituel. Où inscrire heures supplémentaires exonérées ? Elles sont donc déclarées en case 1AJ de la déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2042) avec le reste des salaires soumis à impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont déclarées en case 1GH.
Comment calculer le montant des heures supplémentaires exonérées ?
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)). Est-ce que les heures supplémentaires sont soumises à cotisations ? Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.
Où trouver les heures supplémentaires sur fiche de paie ?
Ces heures sont accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite et intégrées dans le salaire brut sur la fiche de paie. Elles font l'objet d'un paiement ou d'une récupération. Les heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paie et être rattachées à leur période de paie. Quelle est la particularité des heures supplémentaires ? On appelle « heures supplémentaires », les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles (à la demande de l'employeur). En fonction des cas, ces heures donnent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.
Comment dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Principe : les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35h/semaine, s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Exemple : 1 heure supplémentaire effectuée donnant lieu à paiement majoré de 25% s'impute sur le contingent.
Quelles sont les conséquences du dépassement du contingent d'heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit – obligatoirement et en sus du paiement des heures supplémentaires majorées ou à la récupération sous forme de repos – à un repos compensateur – (L. 3121-30 du Code du travail).
Qu'est-ce qui rentre dans le contingent ?
En principe, toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail sont prises en compte dans le calcul du contingent annuel. Le décompte est réalisé pour chaque salarié et pour l'année : la globalisation au niveau de l'entreprise ou le transfert d'heures entre salariés sont interdits.
Comment prouver que l'on a fait des heures supplémentaires ? Un salarié n'a pas à prouver ses heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation. Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu'il dit avoir effectués. Il doit seulement apporter des éléments plausibles, a rappelé la Cour de cassation.