L'établissement bancaire lance, ce 20 juin, la carte majeur protégé, qui s'adresse aux personnes placées sous tutelle ou curatelle renforcée. Cette carte bancaire va leur permettre d'effectuer des retraits ou des paiements sous la surveillance de leur tuteur. Quels sont les droits d'une personne sous curatelle ? La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
Qui gère les comptes d'une personne sous tutelle ?
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.
Quelle différence entre curatelle simple et renforcée ? La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d'une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.
Comment dénoncer un curateur ?
Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.
Comment placer l'argent d'une personne sous tutelle ? Le tuteur doit adresser une requête au juge en proposant un (des) placement (s) pour le montant à recevoir. Le juge se détermine au vue de la requête qui lui est adressée et donne (ou non) son accord en fonction de l'intérêt de la personne protégée.
C'est quoi une curatelle aménagée ?
La curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle. La personne en curatelle aménagée peut faire seule certains actes, ou, au contraire, doit être assistée. Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée.
Comment se passe une curatelle simple ? la curatelle simple a une durée maximum de 20 ans, renouvellement inclus ; le juge de tutelle peut à tout moment transformer la curatelle simple en curatelle renforcée ; le certificat médical du médecin agréé est obligatoire, mais le juge de tutelle peut aussi solliciter l'avis du médecin traitant de la personne.
Puis-je bénéficier de l'argent de mon héritage sous curatelle ?
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. L'acceptation expresse doit être écrite. Quel est le rôle de la curatrice ? Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.