En application du Code rural, un élevage canin est une activité agricole et un chenil d'élevage canin est une construction agricole. Afin de respecter la distance d'éloignement minimum de 100m des habitations, les chenils sont majoritairement construits en zone agricole (zone A).
Quelles sont les obligations pour proposer une activité de garde d'animaux ?
- avoir une activité professionnelle déclarée ;
- détenir un CCAD (Certificat de Capacité « Animaux Domestiques ») ;
- disposer d'une assurance professionnelle ;
- disposer d'une autorisation de la DSV (Direction des Services Vétérinaires).
Quelle distance entre un chenil et une habitation ?
Le chenil doit également être implanté à au moins 100 mètres de la première habitation, afin de prévenir toute nuisance. Un chenil qui héberge plus de 49 chiens sevrés doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Comment obtenir un certificat de capacité animaux domestiques ? Il suffit de vous rapprocher du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) le plus proche de chez vous pour vous former moyennant le nombre de catégories animalières choisies pour un nombre d'heures de formation pour chacune d'entre elles.
Comment devenir pet sitter Auto-entrepreneur ?
- Suivre une formation. ...
- Mettre en pratique la théorie. ...
- Obtenir le CCAD. ...
- Réfléchir à votre activité ...
- Choisir votre statut juridique. ...
- Fixer vos tarifs. ...
- Déclarer votre activité ...
- Contracter une assurance professionnelle.
Quel statut pour un pet sitter ? Le pet sitter est un micro-entrepreneur qualifié pour s'occuper d'animaux de compagnie lorsque leurs maitres sont absents. Il peut exercer son activité au domicile des propriétaires, à son propre domicile ou au sein d'un local dédié.
Comment se déclarer éleveur de chien ?
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier. Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié. Une fois ce formulaire rempli par votre vétérinaire, vous pouvez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne. Quelle hauteur chenil ? On part du principe que le chenil doit mesurer plus ou moins la taille du chien x 10. S'il ne possède pas de toit, il doit être suffisamment haut pour que les animaux ne puissent sauter par-dessus. Une hauteur de 2 mètres est une bonne taille.
Qui Doit-on consulter avant de construire un chenil ?
Avant tout projet de construction d'un chenil, il faut d'abord consulter le règlement d'urbanisme et la carte de zonage à la mairie : soit un POS (Plan d'Occupation des Sols), soit un PLU (Plan Local d'Urbanisme), soit une Carte communale ou à défaut le RNU (Règlement National d'Urbanisme). Quel grillage pour un chenil ? Un grillage à mouton de 2m c'est bon pour des chiens qui ne chercheront pas à sortir, parce que c'est un grillage qui à force de mâchouillement peut être sectionné, c'est aussi un grillage facile à escalader et à plier pour passer en-dessous ou sur un côté.