En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d'entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils sont franchis. Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle ? Le statut de l'entreprise individuelle présente plusieurs avantages : une création simplifiée. une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. ne sollicite aucun apport.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'entreprise individuelle ?
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Votre patrimoine privé reste (en principe) protégé comme votre entreprise dispose d'une personnalité juridique distincte | Requiert du capital suffisant pour une SRL, 61.500 € pour une S.A. |
| Vous avez plus d'options fiscales. | Vous avez plus d'obligations légales. |
Quelles sont les conditions de création d'une entreprise individuelle ?
- Le formulaire Cerfa P0 complété et signé
- Une copie de son titre d'identité (carte d'identité, passeport…)
- Une attestation de filiation et une copie de son livret de famille.
- Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial.
Quel avantage versement libératoire auto entrepreneur ?
Le principal avantage du versement forfaitaire libératoire est de réduire le montant de son impôt auto-entrepreneur lorsque l'on est imposable. Il permet également de simplifier le paiement de l'impôt en le lissant sur l'année.
Comment choisir EI ou EIRL ? La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Quels sont alors les inconvénients pour un entrepreneur d'avoir recours à l'entreprise individuelle classique ?
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur) Pourquoi ma demande d'Auto-entrepreneur a été refusé ? L'inscription d'un auto-entrepreneur peut être refusé par l'URSSAF, éventuellement a-posteriori, lorsque celui-ci est en réalité un salarié caché derrière un statut d'indépendant.
Comment savoir si j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.
Quels désavantages pouvez vous rencontrer en tant Qu'auto-entrepreneur ? Inconvénient n°2 : LA TVA NON APPLICABLE signifie que vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les achats en-dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Cela peut poser problème si vous avez des investissements importants à faire : vraiment dommage de perdre 20% sur l'achat d'une machine ou d'un véhicule !