Exemple sur cette image d'un mur en bordure de route : sauf s'il y a une interdiction de la part des autorités compétentes, n'importe qui peut stationner devant ce mur, que ce soit le propriétaire du mur, un voisin, une personne de passage, etc. Comment faire une place de parking ? L'espace doit être de 2,30 m de largeur. Les places en bataille sont très courantes. Elles permettent de faire stationner plusieurs véhicules côte à côte. Ici, la longueur de la place doit être de 5 m et la largeur de 2,30 m.
Puis-je bricoler dans mon garage ?
Quant au parking des résidences, le bricolage y est le plus souvent interdit par le règlement de copropriété. En dehors des cas d'urgence pour faire repartir un véhicule à la suite d'une panne fortuite, il n'est donc possible d'intervenir qu'à l'intérieur de sa propriété (cour, jardin, garage). Est-ce qu'on a le droit de se garer devant un portillon ? Il n'est pas interdit de se garer devant un portillon piéton. En revanche, il est interdit de se garer devant une sortie de garage.
Comment bloquer un stationnement ?
En général, ces demandes se font dans la Mairie, parfois la Préfecture de Police (à Paris). Les démarches se font par Internet, éventuellement par courrier ou sur place.
Comment obtenir une ADS ? Depuis octobre 2014, l'autorisation de stationnement (ADS) de taxi parisien peut être obtenue gratuitement auprès de la préfecture de police. L'ADS est incessible (elle ne peut plus être vendue) et est renouvelable tous les 5 ans. Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de cette ADS gratuite.
Qui doit demander une autorisation de voirie ?
Conformément à l'article L 113-2 du Code de la voirie routière, c'est bien la permission de voirie qui permet d'autoriser une entreprise à intervenir sur le Domaine Public. Et c'est bien le détenteur de la police de conservation qui doit délivrer cette permission de voirie. C'est quoi une autorisation de voirie ? La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l'occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
Qui délivre les AOT ?
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Qui est responsable de la voirie dans une commune ? La mairie s'occupe ainsi des voiries communales ou voies du domaine du public communal classées. L'entretien de ce domaine est à la charge d'une institution précise. Dans le cas des voiries communales, cette tâche revient à la mairie.