Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (c'est-à-dire le lien de parenté) soit établie à l'égard de celui-ci. La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. Quelles sont les exceptions au principe de la Non-rétroactivité ? Quelques exceptions au principe de non-rétroactivité : Les lois dites interprétatives dont l'objet est de préciser l'interprétation d'une loi et qui ont par essence un caractère rétroactif. Les règles dites « de procédure » s'appliquent aux procédures en cours pour les actes qui n'ont pas encore été pris.
Qu'est-ce qu'une obligation conditionnelle ?
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation. La condition doit être licite.
Quel est l'article le plus court du Code civil ? Article 2 - Code civil - Légifrance.
C'est quoi une loi plus douce ?
Les exceptions au principe affaiblissent le principe de légalité. La loi plus douce est celle qui supprime une incrimination, fait disparaître une circonstance aggravante, admet un fait justificatif nouveau ou une excuse, abaisse ou supprime une peine. En conséquence, elle s'applique à des faits commis antérieurement. Qu'est-ce que l'application immédiate ? L'application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle: Cass. 1ère Civ., 4 décembre 2001, 99-15.629. La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s'appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle.
Qu'est-ce que la loi de forme ?
Les lois pénales de forme sont celles qui définissent le déroulement de la procédure, avec la compétence des juridictions, les voies de recours, les délais, la prescription... Pour les lois pénales de forme, il y à application immédiate de la loi nouvelle. (Article 112-2 al 1 NCP.) Quelles sont les conditions d'application immédiate de la loi pénale nouvelle de fond ? Toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive même dans le cas où la législation ancienne prévoyait l'application d'une peine aux lieu et place de la mesure de sûreté.
Quels sont les types de conditions ?
- Condition alternative : condition devant être remplie, sans que les autres le soient forcément, pour avoir effet ;
- Condition cumulative : condition devant être remplie en même temps que d'autres conditions pour avoir effet ;
- Condition nécessaire : condition devant absolument être remplie pour avoir effet ;
Qu'est-ce qu'une condition pendante ? On dit qu'une affaire est "pendante" lorsqu'un tribunal a été saisi et que la cause n'a pas encore jugée. Elle est "pendante" jusqu'à ce que (selon le cas) le jugement ou l'arrêt soit prononcé.