Je clique sur la rubrique « Mon compte » située dans le coin supérieur droit de l'en-tête de chaque page, avant de renseigner mes identifiants autoentrepreneur.urssaf.fr (courriel/No de Sécurité sociale et mot de passe), ou, le cas échéant mes identifiants Net-Entreprises (Siret, nom, prénom et mot de passe). Comment savoir si une personne est déclarée ? L'Urssaf répond à toute demande écrite d'un salarié qui désire savoir si son employeur l'a effectivement déclaré. Pour s'assurer que son employeur a bien procédé à la déclaration préalable d'embauche, il faut écrire à la l'Urssaf.
Qui doit faire la déclaration préalable à l'embauche ?
DPAE : Déclaration préalable à l'embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s'effectue en une seule fois auprès de l'Urssaf.
Pourquoi la DPAE Est-elle obligatoire ? La DPAE, vous permet de faire une déclaration pour six formalités liées à l'embauche : Immatriculation de l'employeur à la Sécurité sociale, lors de l'embauche du premier salarié Immatriculation du salarié embauché à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Comment savoir quelle est sa caisse d'affiliation ?
- Les 2 premiers chiffres indiquent le régime d'affiliation : 01 pour le régime général, 02 pour le régime agricole, 03 pour les indépendants par exemple.
- Les 3 chiffres suivants correspondent au numéro du département ainsi qu'à la caisse primaire de l'assuré.
Comment savoir si je suis au régime général ? Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l'assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention "RÉGIME LOCAL" figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l'attestation.
Quand faire la DPAE au plus tard ?
La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l'embauche et comporter certaines mentions obligatoires.
Comment embaucher sans payer de charges ? Exonération de charges patronales pendant 1 an maximum pour l'embauche du 1er au 50ème salarié : totale sur les salaires jusqu'à 1,5 fois le Smic. dégressive sur les salaires entre 1,5 et 2,4 Smic. nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.
Quel est la durée d'un contrat CDI ?
Le CDI est conclu sans limitation de durée. La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Qui cotise au régime général ? Étendue. Le régime général couvre les salariés du secteur privé de l'industrie, du commerce et des services. Depuis 2018, il gère également les risques sociaux des indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non règlementées).