La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports pour les centres éducatifs d'accueil de loisirs ou de vacances des mineurs. Qui peut demander casier B2 ? Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
Qui a accès au casier judiciaire B1 ?
L'accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel. Le B1 contient : Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis). Qui a accès au bulletin n 2 ? Le décret 2007-417 du 23 mars 2007, indique notamment que les personnes morales de droit privé qui exercent une activité culturelle, sociale ou éducative auprès des mineurs sont tenus d'obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire des employés qu'elles recrutent.
Quels sont les différents types de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Comment faire une demande de casier judiciaire n 3 ? Vous pouvez aussi effectuer votre demande d'extrait de casier judiciaire : En écrivant à Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. En adressant une télécopie au 02 51 89 89 18. Dans ces deux cas, votre demande doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.
Quel casier pour un emploi ?
Un employeur peut demander au candidat à l'emploi de lui présenter un extrait de son casier judiciaire bulletin n°3. Pour certaines professions, le bulletin n°2 peut être demandé, alors que le bulletin n°1 reste réservé à l'administration judiciaire.
Pourquoi demander le casier judiciaire ? Un extrait de casier judiciaire est surtout requis lorsqu'une personne postule pour une profession réglementée comme agent de sécurité, convoyeur de fonds ou encore agent d'aéroport. Bon à préciser : en aucun cas, l'employeur n'est autorisé à accéder au casier judiciaire du candidat à l'emploi.
Où trouver mon casier judiciaire N 3 ?
- sur internet via le site du Ministère de la justice. ...
- par courrier postal en complétant et en envoyant le formulaire cerfa 10071 14 au Casier judiciaire national situé 107 rue du Landreau — 44317 Nantes Cedex 3, complété d'une photocopie d'un justificatif d'identité ;
Comment faire une demande de réhabilitation ? La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.