Il faut alors se connecter au site de l'Internic (www.internic.org/whois.html) et saisir l'adresse à vérifier. On y obtient la date de création et d'expiration de l'adresse et, surtout, le nom du bureau d'enregistrement (registrar) qui a déposé le nom de domaine.
C'est quoi un domaine immobilier ? 7. Ensemble des biens corporels, mobiliers ou immobiliers appartenant à l'État ou aux collectivités locales.
Qu'est-ce que le titulaire du nom de domaine ?
Un titulaire de nom de domaine est une personne ou une entité qui détient les droits d'un nom de domaine. En tant que titulaire de nom de domaine vous avez certains droits et certaines responsabilités.
Quand Parle-t-on de domaine ? Espace occupé par quelqu'un ou par quelque chose, qui se trouve sous son influence ou dans son champ d'activité. Faire une intrusion dans le domaine de.
Comment breveter un nom de marque ?
- Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt. ...
- Vérifiez la disponibilité de sa marque. ...
- Déposez votre marque. ...
- L'INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.
Qui est le propriétaire de la marque ? L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Qu'est-ce qu'une vente au domaine ?
La vente d'un bien immobilier par l'État s'adresse prioritairement aux collectivités territoriales mais elle peut être ouverte aux particuliers et aux entreprises. Dans le cadre de sa politique immobilière, l'État met en vente des biens immobiliers dont il est propriétaire.
Est-ce que la mairie vend des terrains ? Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique.
Pourquoi la mairie préempte ?
Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Comment protéger sa marque gratuitement ? Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.