Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l'existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l'annulation de la dette.
Comment faire si on ne peut pas rembourser la Caf ? En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Comment écrire une lettre à la Caf ?
- d'écrire votre numéro d'allocataire ;
- d'indiquer vos nom, prénom et adresse avec code postal et numéro de téléphone ;
- de donner tous les renseignements demandés sur les formulaires ;
- d'écrire la date et de signer ;
Qu'est-ce que je risque si je ne rembourse pas la CAF ? Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF !
Comment ne pas rembourser un Trop-perçu ?
Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser. Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
Quel délai pour rembourser un Trop-perçu CAF ? La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Comment faire un recours amiable à la Caf ?
Faute d'arrangement, vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf. « Elle doit être saisie les deux mois suivants la notification de la décision de la Caf », précise Guillaume Autour. Une démarche indispensable, car elle est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. Qui est Au-dessus de la CAF ? Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
Pourquoi j'ai une dette CAF ?
La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF : Les déclarations inexactes ou incomplètes, L'absence de déclaration d'un changement dans la situation personnelle. Comment faire une lettre de trop perçu ?
- [Nom et prénom]
- [Nom de l'organisme destinataire]
- À [ville], le [date]
- [Madame/ Monsieur],
- Toutefois, il s'avère que j'aurais dû honorer un montant de [x] €. Ainsi, vous avez perçu [x] € en trop. ...
- Je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes sentiments distingués.
- [Signature]