Si vous envoyez votre dossier par courrier : remplissez le formulaire en ligne et imprimez-le. Une fiche pratique vous présentera les pièces justificatives pour constituer votre dossier. Adressez-le au greffe du Tribunal de commerce compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre siège social. Comment changer son activité d'Auto-entrepreneur ? Pour modifier votre activité, vous devez vous rendre sur le site de l'URSSAF des auto-entrepreneurs. Connectez-vous à votre compte personnel et cliquez ensuite sur « Gérer mon auto-entreprise ». Vous pourrez alors choisir entre deux formulaires : Modifier mon activité
Comment faire une domiciliation d'entreprise ?
- Vous choisissez le cabinet. ...
- Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. ...
- Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés ou au RM : RM : Répertoire des métiers .
Comment modifier le statut d'une SCI ? Certaines modifications des statuts d'une SCI doivent faire l'objet d'une inscription modificative au Tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Pour se faire, le procès-verbal d'assemblée générale ainsi que deux exemplaires des nouveaux statuts doivent être communiqués au greffe du Tribunal de commerce.
Comment modifier les statuts ?
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Quel est le numéro de l'article des statuts relatif au siège social ? L'article R. 123-40 le définit comme "tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers".
Comment faire un changement de siège social ?
Pour changer le siège social d'une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d'annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Qu'est-ce qu'un transfert de siège ? Le transfert du siège social d'une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège.
Comment délocaliser son entreprise ?
Si la société est une SARL, la délocalisation doit faire l'objet d'une AG extraordinaire et être votée par les associés représentant au moins ¾ des parts de l'entreprise. Néanmoins, si le déménagement est prévu dans le même secteur géographique, le gérant peut entériner seul la délocalisation.
Qu'est-ce qu'un justificatif de jouissance ? N.B. : Cette attestation doit impérativement être accompagnée d'un justificatif de jouissance des locaux au nom du signataire : copie du titre de propriété, copie du bail, quittance de loyer, quittance EDF, copie de l'avis d'imposition taxe foncière ou taxe d'habitation, copie de facture de téléphone fixe etc…