Le blocage sur pce est tout simplement une alternative afin d'amener le débiteur à payer à temps ses dettes. Cet acte fait ainsi office d'un règlement provisoire en attendant que le juge puisse traiter l'affaire et prendre de nouvelles décisions. C'est un processus différent de la saisie sur un compte.
Comment contester un blocage sur PCE ?
- Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez.
- Informer l'huissier de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant.
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple.
C'est quoi un compte PCE ?
Le Point de Comptage et d'Estimation (PCE) est un numéro permettant d'identifier votre compteur de gaz. C'est un numéro unique, propre à chaque compteur. Il peut vous être demandé lors d'un emménagement ou si vous changez de fournisseur. Vous le trouverez sur votre facture. Comment stopper une saisie d'attribution ? Le débiteur dispose d'un mois à compter de la notification pour effectuer une contestation de la saisie-attribution, en envoyant une lettre de contestation de la saisie-attribution. En cas de recours, le débiteur doit également envoyer une lettre de contestation saisie attribution à l'huissier le même jour.
Où trouver le PDL et PCE ?
Le PDL ou le PCE sont indiqués sur vos échéanciers et vos factures d'électricité ou de gaz, en général dans un encadré concernant les caractéristiques de votre contrat, et ce, quel que soit votre fournisseur d'électricité ou de gaz.
Où trouver son PDL gaz ? Il lui suffira de communiquer le numéro de matricule de son compteur de gaz. Pour les contrats d'électricité, l'équivalent du PCE est le numéro PDL. L'identifiant est aussi indiqué sur la facture d'énergie. Pour le trouver, le particulier peut donc appliquer la même technique que pour trouver le numéro PCE.
Est-ce une obligation de changer de fournisseur de gaz ?
Avec la disparition du tarif réglementé du gaz en 2023, l'ensemble des ménages devra obligatoirement changer de fournisseur de gaz d'ici au 20 juin 2023 et souscrire à une offre de marché. Il n'est d'ailleurs plus possible de souscrire au tarif réglementé du gaz depuis le 20 novembre 2019.
Quel est le meilleur fournisseur de gaz en France ? Il existe aujourd'hui une vingtaine de fournisseurs de gaz naturel proposant des offres aux particuliers. Engie (ex-GDF Suez) est toujours leader, devant EDF, TotalEnergies, Eni et ekWateur. Moins de 40% des ménages consommant du gaz sont aujourd'hui clients des tarifs réglementés du gaz d'Engie.
Quand Faudra-t-il changer de fournisseur de gaz ?
Il est nécessaire d'effectuer le changement d'offre de gaz à compter du 1er juillet 2023, quand les tarifs réglementés disparaîtront. Les tarifs réglementés de gaz sont commercialisés aujourd'hui par Engie le fournisseur historique (EDF pour le gaz). Engie commercialise également des offres de gaz à prix de marché. Pourquoi EDF résilié sans mon accord ? Bien souvent, la résiliation non sollicitée est due à une erreur de point de référence mesure (PRM), de point de livraison (PDL) ou de point de comptage et d'estimation (PCE) au moment d'un changement de fournisseur. Un client fait une demande de changement de fournisseur auprès du fournisseur de son choix.